Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour obtenir une dispense, l’agronome doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer la situation qui la justifie et la durée de la dispense demandée, y joindre les pièces justificatives afférentes et acquitter les frais administratifs, le cas échéant.
Décision OPQ 2020-486, a. 11.
En vig.: 2021-02-04
11. Pour obtenir une dispense, l’agronome doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer la situation qui la justifie et la durée de la dispense demandée, y joindre les pièces justificatives afférentes et acquitter les frais administratifs, le cas échéant.
Décision OPQ 2020-486, a. 11.
© Gouvernement du Québec